La notion d’expérimentation dans le droit public français est assez récente. La loi, expression de la volonté générale a en effet, été longtemps considérée comme toute puissante. Pourtant la prise en compte de la nécessaire efficacité de la loi a conduit à introduire progressivement la possibilité d’expérimenter de nouvelles dispositions afin d’en évaluer la pertinence et de décider de leur généralisation ou de leur abandon. Cette introduction, initiée dans le cadre de la réforme constitutionnelle de 2003, a été récemment adaptée et simplifiée par une loi organique en 2021. Au niveau local cette réforme s’inscrit dans une logique de différenciation territoriale.
The notion of experimentation in French public law is quite recent. The law, expression of the general will, has in fact been considered for a long time as all-powerful. However, considering the necessary efficiency of the law has led to the gradual introduction of the possibility of experimenting with new legal provisions in order to assess their relevance and decide whether to generalize them or abandon them. This introduction, initiated as part of the constitutional reform of 2003, was recently adapted, and simplified by an organic law in 2021. At the local level, this reform is part of a logic of territorial differentiation.
